Octroyée en fonction des revenus, l’allocation de logement CAF permet au bénéficiaire de payer ses loyers à temps. Pour en profiter, le dossier à fournir doit comporter des informations justes. On peut prévenir les maladresses en prenant, en amont, les précautions nécessaires telles que bien remplir l’attestation de loyer, s’acquitter de vraies déclarations, corriger vite les fautes et soumettre tôt son dossier à la CAF pour le contrôle.

Remplissez bien l’attestation de loyer

L’attestation de loyer pour la CAF demande de la minutie dans son remplissage. Pour cela, vous devez entrer en possession du formulaire en le téléchargeant puis en indiquant les informations requises.

L’attestation de loyer, le document indispensable pour bénéficier d’une aide au logement

Obligatoire, le formulaire d’attestation de loyer sert à demander une aide au logement. Le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer doit correctement remplir l’attestation de loyer pour permettre au locataire de bénéficier d’un appui au logement. Ce document doit comporter des informations sur :

  • l’identité du propriétaire ou de la structure administratrice de la location,
  • les noms et prénoms du locataire,
  • la situation géographique du bien occupé et sa description,
  • le prix de la location et des charges accessoires,
  • la date d’installation sur les lieux et précisée dans le contrat de bail,
  • la date et la signature du propriétaire.

Selon les informations inscrites sur l’attestation concernant le locataire, celui-ci peut obtenir une aide personnalisée au logement, une allocation de logement familiale ou encore une allocation de logement sociale.

main avec un stylo blanc qui écrit sur une feuilleObtenez l’attestation de loyer par téléchargement

Avant de remplir l’attestation de loyer, vous devez la télécharger. C’est le formulaire Cerfa 10842*07, disponible sur le site de la CAF, sur la page du gouvernement réservée aux allocations de logement ou sur n’importe quel site public. Actuellement, inscrire les informations sur le formulaire directement en ligne est impossible. Vous n’êtes pas en mesure d’éditer le fichier sur le site de téléchargement. C’est pourquoi vous devez imprimer le formulaire afin d’ajouter les éléments demandés.

Utilisez les outils d’édition adaptés pour un remplissage sans fautes

Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez vous servir des outils d’écriture numérique pour ajouter les informations au formulaire sans l’imprimer. Ainsi, vous pouvez télécharger un logiciel d’édition de PDF afin de modifier le fichier. Une fois rempli, vous devez l’imprimer et le transmettre au locataire.

Ne faites pas de fausses déclarations

Avec le système d’octroi d’aide sociale, on peut être tenté de tromper l’administration. Faites attention, car une telle attitude constitue une fraude à la prestation sociale. Sa sanction est sévère.

Qu’est-ce que la fraude de la fausse déclaration ?

On parle de fraude aux prestations lorsqu’une personne parvient à obtenir le paiement des prestations sociales en usant de moyens déloyaux. Pour l’organisme d’allocation, on peut définir la fraude comme « une irrégularité ou une omission de manière intentionnelle au détriment de la CAF ». Elle se manifeste par plusieurs méthodes parmi lesquelles se trouve la fausse déclaration. Celle-ci consiste à indiquer des informations différentes de celles demandées sur l’attestation. Par exemple, un propriétaire qui mentionne une mauvaise adresse ou déclare un logement inexistant fournit de fausses déclarations.

De même, est également considérée comme une fraude, le fait de ne pas révéler la vraie activité salariale menée, de ne pas donner le lien réel entre propriétaire et le locataire, de ne pas dire le nombre effectif de personnes à charge…

La CAF considère la fausse déclaration comme une fraude lorsque la faute commise était volontaire. Dès que l’intention délictuelle est prouvée, l’infraction de fraude est établie. La fraude se distingue des problèmes courants de renseignement erroné ou en retard qui créent parfois des surplus de paiement.

Les sanctions encourues pour fausses déclarations

La Caisse d’Allocations Familiales est en mesure de sanctionner les bénéficiaires fautifs de la prestation. Elle applique, pour ce faire, des pénalités administratives en fonction de la gravité de l’infraction. Ainsi, la CAF peut réclamer le remboursement des montants perçus à tort sur les 5 dernières années. Si la fraude est effectivement établie, aucune possibilité de remise de dette n’existe. De plus, des peines d’emprisonnement peuvent être prononcées. Le fautif peut être emprisonné pour 6 mois à 1 an et payer en plus, une amende avoisinant les 5 000 euros. Pour éviter ces ennuis, avertissez tôt la CAF dès qu’un aspect de votre situation change.

Attestation CAF : corrigez les erreurs rapidement

Les fautes commises lors de vos déclarations peuvent être rectifiées rapidement grâce à votre droit à l’erreur.

Le droit à l’erreur pour corriger les fautes de déclaration

Consacré par la loi ESSOC, le droit à l’erreur permet à tout allocataire de revenir sur les informations erronées fournies à l’administration pour les corriger. Ce faisant, la personne évite tout risque de sanction puisque la présomption d’innocence joue en sa faveur. Ce droit ne peut être mis en œuvre que sous certaines conditions :

  • l’erreur doit avoir été commise pour la seule et première fois,
  • la commission de l’erreur doit être réalisée de bonne foi,
  • l’action en régularisation de la maladresse doit être initiée par l’intéressé lui-même dans le délai fixé par la CAF.

Une fois que vous vous êtes aperçu de l’erreur commise, vous devez faire attention pour la corriger.

Les démarches à effectuer pour corriger des erreurs de déclaration

Lorsque vous constatez l’erreur, contactez directement la CAF pour la prévenir. Les agents formés à la mise en œuvre du droit à l’erreur prendront votre situation en charge et vous aideront à la régulariser. Si l’erreur concerne votre vie privée ou professionnelle, connectez-vous à votre compte sur le site. Vous verrez l’option « Déclarer un changement » qui vous permettra de modifier l’information erronée.

Dans le cas d’un manquement relatif à vos ressources en ligne, vous pourrez le corriger dans la rubrique « mon profil ». Un mail devra ensuite être envoyé à la CAF pour la tenir informée. À défaut, vous pouvez vous rendre sur le site Oups.gouv.fr. Cet outil en ligne recense les erreurs les plus fréquentes selon la catégorie concernée, puis vous dirige pas à pas afin de les rectifier.

personne fait une saisie sur un clavier d'ordinateur portableEnvoyez rapidement les documents pour vérification

Votre demande formulée, vous devez transférer le dossier à la CAF le plus tôt possible. Pour accélérer le processus, la requête et l’envoi des dossiers s’effectueront désormais en ligne. Vous pourrez ensuite suivre l’évolution du traitement de votre demande en ligne pour savoir quels documents ou précisions apporter à la CAF en plus.

Transmettez votre dossier en ligne

Rapide et pratique, la démarche en ligne s’opère pour une nouvelle réclamation d’allocation ou un renouvellement. Pour cela, vous devez créer un compte personnel sur le site de la CAF. C’est sur cette plateforme qu’il faudra formuler votre demande d’allocation en fournissant les informations demandées. Les pièces justificatives devront également être ajoutées en pièce jointe à la demande en ligne à partir de votre espace « Mon compte » ou à travers l’application « Caf-Mon compte ».

Vous devez exécuter votre démarche dès votre premier emménagement ou durant votre déménagement, car l’aide accordée ne rétroagit pas. Si vous ne pouvez pas accéder à internet, vous pouvez envoyer votre demande et les pièces requises par courrier. À défaut, rendez-vous dans un point d’accueil de la CAF pour les déposer.

Suivez l’état de votre dossier en ligne

La CAF met en moyenne 17 jours ouvrables pour étudier toute demande de prestation sociale. Vous devez consulter régulièrement votre compte pour voir le stade du traitement de votre requête. Sur l’espace « Mon compte », vous pourrez connaître le statut de votre dossier. Celui-ci peut être en attente d’information, en cours de traitement, ou traité. Par conséquent, vous saurez très tôt quelles pièces ou précisions fournir à la CAF. Vous éviterez ainsi les erreurs pour ne pas rallonger le délai.